Exemples d'utilisation de "borderlines" en anglais
In practice, the borderlines between these different categories of instruments are often blurred, while other instruments not mentioned here may also have some bearing on competition law and policy- for example, some international treaties relating to judicial assistance provide for the sharing of confidential information; pursuant to such treaties, letters rogatory have been used to obtain confidential information.
На практике грани, разделяющие эти различные виды соглашений, во многих случаях размыты, и другие правовые акты, не упомянутые здесь, также могут иметь определенное отношение к законодательству и политике в области конкуренции: например, некоторые международные договоры, касающиеся судебной помощи, предусматривают обмен конфиденциальной информацией: в соответствии с такими договорами для получения конфиденциальной информации используются международные судебные поручения5.
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